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Droit de la publicité foncière


FEVRIER 2020

 

- 20 février : Publicité foncière et ANF

 

          M. Christian CALMARD, Conservateur des Hypothèques honoraire

          Me Patrice PERRET, Notaire à Fourchambeau


 


          

  Mme Alice TISSERAND, Professeur Université de Strasbourg