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Par :

Mme Christelle COUTANT - LAPALUS

Maître de conférences, HDR, Université de Bourgogne

M. Fabrice COLLARD

Notaire


 

Actualité de la vente immobilière incidence sur la responsabilité notariale

- Tour d'horizon de l'actualité législative et jurisprudentielle des 18 derniers mois relative à la vente immobilière : de l'avant - contrat à l'exécution ou l'extinction du contrat de vente.

Une analyse particulière des décrets d'application et ordonnances issus de la loi ELAN sera proposée notamment sur l'entrée progressive en copropriétélors de la vente d'un logement social et le contrat de vente en l'état futur d'achèvement avec travaux réservésà l'acquéreur.

Les décisions jurisprudentielles seront examinées sous l'angle de la responsabilité notariale.

 

 

1. Les avants - contrats (choix de l'avant - contrat, la protection de certains acquéreurs de biens immobiliers : droits de rétractation , condition suspensive d'obtention d'un prêt, causes de nullité)

 

 

 

2. L'exécution et l'extinction du contrat de vente  (le prix, les conséquences de la résolution de la vente)

 

 

 

3. Focus : Vente d'un logement social et entrée progressive en copropriété. Le contrat de vente en l'état futur avec travaux réservés par l'acquéreur.

 

 

 

 


       

       

- Remise d'un dossier comprenant l'ensemble des décisions analysées  et des nouvelles dispositions législatives

- Notaires

- Collaborateurs confirmés

- Jeudi 12 mars 2020

 

(formation annulée)

 

   DIJON

   INFN

- Une journée (6 heures )

   de 9H à 12H et de 14H à 17H

- 300,00 Euros

n° de déclaration d'existence : 261 101 639 21