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La licence pro

La Licence professionnelle ''Métiers du Notariat'' a été mise en place par les Universités de Bourgogne et de Franche-Comté, les Conseils Régionaux des Notaires des Cours d'Appel de Dijon et de Besançon et l'Institut National des Formations Notariales.

 

La Licence professionnelle ''activités juridiques, spécialité métiers du notariat'' vise à former des collaborateurs opérationnels principalement pour les offices de notaire. Le titulaire du diplôme pourra également travailler pour des organisations liées au notariat telles que le Conseil régional ou la Chambre départementale des notaires, ou encore devenir collaborateur d'une agence immobilière, d'un service juridique d'entreprise ou des collectivités territoriales.

 

La Licence professionnelle ''Métiers du Notariat'' est un diplôme délivré dans le cadre d'une formation initiale à temps plein.

 

Les étudiants souhaitant accéder à ce cursus doivent justifier :

 

  •  - d'un diplôme national sanctionnant deux années d'enseignement supérieur validées dans un domaine de formation compatible avec celui de la Licence professionnelle ''Métiers du Notariat'' (L1+L2 Droit, DUT Carrières juridiques, BTS Notariat, DEUST Droit immobilier…)
  •  - ou d'un diplôme ou titre homologué par l'état au niveau III ou reconnu au même niveau par une réglementation nationale
  •  - ou de la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels définie par le décret n° 85-906 du 23 août 1985.

 

Dans tous les cas, le recrutement des étudiants s'effectuera sur la base d'un dossier de candidature soumis à la commission de sélection de la Licence professionnelle, qui comprendra des universitaires mais aussi des notaires désignés par le Conseil Régional en liaison avec l'Institut National des Formations Notariales.
Les inscriptions seront gérées par les deux Universités de Bourgogne et de Franche-Comté.

 

La Licence professionnelle représente environ 400 heures d'enseignement regroupées en unités, exclusion faite de la durée du projet tutoré et du stage constituant chacun une unité d'enseignement.

 

Les principales unités d'enseignement de la Licence professionnelle ''Métiers du Notariat'' sont :

 

Droit de la famille : régimes matrimoniaux, successions et libéralités.   

Droit de l'immobilier : urbanisme, construction, copropriété.   

Droit des contrats : contrats spéciaux, sûretés, publicité foncière.   

Droit des affaires : droit commercial, droit des sociétés, droit du crédit.   

Fiscalité : mutations à titre onéreux et à titre gratuit, fiscalité des personnes physiques et morales.   

Droit professionnel notarial : déontologie et organisation de la profession, responsabilité professionnelle, comptabilité et taxe des actes.   

Langue vivante   

Projet tutoré : suivi d'un ou plusieurs dossiers d'actes courants depuis l'ouverture jusqu'à la rédaction d'acte.  

Stage : pratique professionnelle transversale et exploitation des logiciels professionnels.

 

 

Admission

BAC +2 (BTS Notariat et professions immobilières, L2 Droit, L2 AES, DUT Carrières juridiques)

 

Vous souhaitez candidater :

Les inscriptions sont gérées par les deux universités de Bourgogne et de Franche-Comté